Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels d'administration centrale (hors agents administratifs) <BR>

J.O. 124 du 30 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels d'administration centrale (hors agents administratifs)

NOR : INTA0600442A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs d'administration centrale (hors agents administratifs) est fixée au 31 décembre 2006.